Protection

La protection comprend toutes les actions qui offrent un soutien aux victimes et aux victimes potentielles de MGF, y compris la reconnaissance du droit d'asile, l'accueil, l'assistance médicale et psychologique et les programmes d'autonomisation.

 

Les victimes ou les victimes potentielles de MGF ont besoin d'un soutien et d'une assistance spécifiques à leur arrivée en Europe. La directive sur les conditions d'accueil en matière d'asile et la directive sur la qualification (2011/95 / UE 13/12/2011) engagent les États membres à identifier les demandeurs ayant des besoins particuliers, notamment en raison de leur sexe ou de formes graves de violence sexuelle, y compris les MGF. Dans de tels cas, un soutien adéquat doit être fourni à ces demandeurs  Le régime d'asile européen commun (RAEC) vise à renforcer la protection des femmes qui ont été victimes de VBG, notamment en leur garantissant l'accès à des soins médicaux, à une assistance juridique, à des conseils appropriés en traumatologie et à une prise en charge psychosociale à différentes étapes de la procédure d'asile.

 

Selon le HCR, une fille ou une femme qui demande l'asile parce qu'elle a été forcée de subir ou est susceptible d'être soumise à des MGF peut prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Toutes les formes de MGF sont des violences liées au genre qui nuisent considérablement à la santé mentale et physique et qui représente une persécution continue et perpétuelle. Cependant, les États hésitent à accorder le statut de réfugié aux femmes et aux filles au motif des MGF: le rapport statistique du HCR de février 2013 a noté que les demandes d'asile fondées sur les MGF sont restées constantes entre 2008 et 2011, même si le nombre total de femmes demandeurs d'asile a augmenté de 43% au cours de la même période. La Belgique, l'Italie et la France ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), qui est l'un des principaux instruments juridiquement contraignants au sein du Conseil de l'Europe pour la protection des femmes victimes de violences basées sur le genre.

 

ITALIE

 

En Italie, les demandes d'asile fondées sur les MGF sont couvertes par le décret législatif no. 251/2007 qui inclut les persécutions passées et futures (art. 3, paragraphe 4). Les MGF constituent une forme de violence morale et physique à caractère sexiste pour laquelle une protection internationale sous la forme du statut de réfugié a été reconnue.

Directive 2013/33 / UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 mise en œuvre par le décret législatif no. 142/2015, mentionne spécifiquement les victimes de MGF parmi les personnes vulnérables qui devraient recevoir des soins médicaux appropriés pendant leur procédure d'asile (art. 17, paragraphe 1). De telles dispositions sont à peine mises en œuvre: selon le rapport national de l'EIGE, seuls sept recours judiciaires mentionnent les MGF dans la demande d'asile, dont cinq sont basés spécifiquement sur les MGF, et le tribunal a accueilli l'appel dans seulement trois de ces cas. Les raisons tiennent au fait qu'il n'y a pas de service d'information ou de plan d'action approprié pour les femmes fuyant la persécution dans leur pays et arrivant en Italie. De plus, les fonctionnaires des commissions des réfugiés n'ont souvent pas été correctement formés ou informés des mesures et des devoirs liés au crime. des MGF. En Italie, des bonnes pratiques ont été développées par Differenza Donna, le partenaire principal du projet BEFORE, en apportant un soutien et une protection aux femmes victimes de MGF ainsi qu'en développant des programmes dans les refuges pour femmes. Ces programmes ont permis  l'autonomisation (1) des femmes appartenant à des communautés de migrants à risque en leur permettant de devenir actives dans le changement de comportement dans la lutte contre les MGF, et (2) des femmes auteurs, en procurant aux mères les moyens de mettre fin à la violence sexiste et d'établir ou de rétablir leur rôle de parents avec pleine capacité et autorité pour prendre des décisions au nom de leurs enfants .

 

 

BELGIQUE

 

En 2007, la Belgique a adopté une loi imposant l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, y compris dans les procédures d'asile. En 2011, deux notes opérationnelles sur les demandes d'asile fondées sur les MGF ont été adoptées et une brochure détaillant les droits des femmes et filles qui demandent l'asile pour motif de MGF a été publiée et largement diffusée («Conventions  sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique: un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines », Amnesty International 2017). Au sein du Bureau du Commissaire général pour les réfugiés et les apatrides, il existe un service spécial chargé de suivre les demandes d'asile pour des raisons de MGF. Le personnel du département est spécialement formé sur les questions sexospécifiques et liées aux MGF. Les filles ayant obtenu le statut de réfugié pour des raisons de MGF doivent présenter un certificat médical annuel. Plus de 100 statuts de réfugiés par an sont accordés pour des raisons de MGF. Certaines bonnes pratiques de coordination entre les autorités chargées de l'asile sur les questions liées au genre ont été mises en évidence. Celles-ci devraient être renforcées par la possibilité d'évaluer la qualité et la cohérence des décisions en matière de genre par rapport aux exigences internationales.

 

 

FRANCE

 

La France a des dispositions pour accorder l'asile pour des raisons de MGF. Depuis 2006, une différenciation est opérée entre le parent avec une fille à risque de MGF récemment arrivé en France (statut accordé), le parent d'une fille née en France avec un parent documenté (statut refusé), et le parent d'une fille né en France avec un parent inconnu / non documenté (statut accordé à la fille uniquement). Un certificat médical renouvelé chaque année doit confirmer que la MGF n'a pas été pratiquée sur la jeune fille. Une décision en appel de la Cour nationale du droit d'asile, en mars 2009, a rétabli le principe de l'unité familiale, accordant une protection subsidiaire à la mère d'un enfant en danger née en France, alors même que le père possède sa résidence légale en France. Environ 100 à 200 statut de réfugié sont octroyés pour des raisons de MGF en France chaque année. Des bonnes pratiques ont été développées grâce à une approche multidisciplinaire et intégrée d'accompagnement des victimes (ie Women Safe - Institut en Santé Génésique à Paris, partenaire de ce projet) visant à réduire leur isolement, à leur apporter un soutien médical, chirurgical, psychologique, social et juridique et une assistance et un accompagnement par des professionnels. L'évaluation actuelle des besoins axée sur les quatre aspects abordés par le projet (prévalence, poursuites, prévention et protection) constitue le fondement de la proposition du projet et sera mise à jour au cours de la mise en œuvre du projet.